| description / Editions Joly - AccueilAccueil Jolynews | 754 Sociétés 30/04/2008 Une réponse ministérielle vient utilement préciser les conditions dans lesquelles sapplique lexonération partielle des droits de mutation, exigibles lors de la transmission í titre gratuit de parts ou actions de société, prévue par larticle 787 B du Code général des impí´ts (Rép. min. í‰conomie, JOAN Q n° 10479, 15 avr. 2008, p. 3252). Jolynews | 753 Bourse 28/04/2008 í‰ditorial du Bullet.. |